Conditions Générales de Vente au 10/11/2024 Version 1.0
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) couvrent l’ensemble des contrats conclus entre le client (personne physique/morale) et l’exploitant de la boutique en ligne www.Lefilcomplice.com Ces CGV s’appliquent au client pour l’achat des produits sur le site www.Lefilcomplice.com
Les CGV sont datées et révisées, les modifications ne s’appliquent pas aux produits vendus à une date antérieure à celle des CGV en cours. Les CGV applicables sont celles qui sont affichées et validées par le client au moment de la commande. Les CGV peuvent évoluer au cours du temps, elles sont mises à jour régulièrement, en fonction de l’évolution des lois en vigueur.
Le Fil Complice conseille à ses clients de lire et valider les conditions générales de vente et de politique des données personnelles avant de passer une commande sur le site www.Lefilcomplice.com.
Article 2 : Les produits
Le Fil Complice propose des accessoires et vêtements confectionnés en tissu éco responsables en série limité via son site internet. Ces produits sont ceux qui sont proposés à la vente le jour de la consultation par l’utilisateur. Lorsque le produit est indisponible, il est affiché sur le site, sinon, en cas d’erreur, Le Fil Complice s’engage à informer le client par courriel dans les plus brefs délais. Si le produit a déjà été payé, Le Fil Complice s’engage à rembourser au client le prix de l’article (deux commandes peuvent avoir lieu au même moment et ainsi provoquer un problème de stock des produits). Chaque produit proposé à la vente à un descriptif détaillé. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions concernant cette présentation, Le Fil Complice ne peut être tenue responsable.
La disponibilité ou l’indisponibilité est en principe indiqué sur la fiche du produit (« épuisé»).
Article 3 : Le prix
Les prix sont indiqués en Euro TTC (hors frais d’expédition). Il n’y a pas de TVA sur les articles proposés.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le Fil Complice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, ces prix ne peuvent être modifiés une fois la commande validée. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront ajoutés au total de la commande et seront précisés au client lors de la validation finale de sa commande. Les produits restent la propriété de Le Fil Complice jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 4 : Capacité juridique
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
Article 5 : Livraison
Les livraisons sont proposées en France métropolitaine et Belgique.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de la commande. Toutes les commandes validées sont expédiées dans un délai de 2 à 5 jours. En cas de retard d’expédition inhabituel, un courriel vous sera envoyé.
Les délais de livraison indiqués sont les délais indicatifs de nos transporteurs en jours ouvrables.
Colissimo suivi est livré par La Poste à l’adresse de livraison indiquée sur votre récapitulatif de commande. Mondial relay sont livrés à l’adresse du point relais indiquée sur votre récapitulatif de commande.
Les délais de livraison indiqués sont indicatifs à partir du jour suivant celui de l’expédition de la commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. Elles ne peuvent en aucun cas être opposables. Le Fil Complice décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison excessif dû aux services postaux ou aux moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques de transport sont à la charge du client, qui doit déposer une réclamation motivée auprès des services postaux ou du transporteur dans un délai de trois jours ouvrables suivant la livraison.
Emballage :
Les produits sont emballés conformément aux normes en vigueur des transports (pochette Kraft sous bulle ou colis cartonnés), cela permet de garantir la protection des produits commandés pendant le transport. Le Fil Complice fait son possible afin que les emballages utilisés soient constitués de matériaux recyclés et recyclables, et qu’ils permettent de protéger les produits commandés.
Lors d’un retour de produits le client doit s’engager à respecter les mêmes précautions que celles citées ci-dessus.
Article 6 : Disponibilité des services
Les services du site www.lefilcomplice.com sont accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance ou en cas de force majeure. Étant de fait soumis à une obligation de moyens s’agissant de la disponibilité de son site internet, la société Le Fil Complice ne pourra être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site. En cas de problème, la société Le Fil Complice s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès au site au plus vite. L’interruption de cet accès ne peut donner lieu à dédommagement.
Article 7 : Processus de Commande
Inscription à la commande:
Le client qui passe une commande directement sur www.lefilcomplice.com devra suivre la procédure suivante : le client choisira différents produits auxquels il a un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ». À tout moment, il aura la possibilité : Soit d’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier » ou de poursuivre ses achats. Le client achèvera sa commande en cliquant sur « Accéder au panier ». A ce stade, le client peut modifier sa commande dans l’onglet « Panier ».
Afin de valider correctement sa commande. Il précise ensuite le mode de livraison choisi. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s’est clairement identifié en saisissant son adresse électronique et son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Une fois l’utilisateur identifié, il doit valider l’adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra résumant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l’utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison du colis. Toute commande constitue une acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Validation de la commande:
La commande est validée lorsque :
- les conditions générales de vente sont lues et approuvées
- le client a rempli tous les champs complétés
La commande est définitive lorsque le client clique sur « valider » Les paiements sont effectués par Paypal, Carte bancaire. Le Fil Complice accusera réception de votre commande par l’envoi automatique d’un courrier électronique, il s agit d' une copie de l’accusé réception de la commande. Sous la condition que l’adresse électronique complétée dans le formulaire d’inscription, par le client soit correcte.
Les données enregistrées pour la livraison et facturation par Le Fil Complice constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Le Fil Complice et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le site, les données enregistrées par Le Fil Complice sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Moyens de paiement
Le paiement par le client peut se faire directement sur le site www.lefilcomplice.com, suivant la méthode de paiement choisie par le client, parmi les moyens proposés par la société Le Fil Complice :
- PayPal
- Carte de paiement bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express).
Le client garantit à Le Fil Complice qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.lefilcomplice.com. Afin de procéder au paiement dû, le client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.
La société Le Fil Complice ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Le Fil Complice se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client informé par Le Fil Complice.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Le Fil Complice a fait le choix d’outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. Le Fil Complice a adopté pour les moyens de paiement une solution Stripe utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer), l’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle, et qui établit une connexion cryptée directement entre le client et la banque.
Le Fil Complice n’a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs. C’est pourquoi ils sont demandés à chaque nouvelle transaction sur notre site. En effet, seul Stripe dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.
Le Fil Complice se réserve le droit de refuser toute commande ou livraison en cas de litige existant avec le client, total ou partiel non-paiement d’une commande, un paiement par carte bancaire refusé ou pour des raisons autres que Le Fil Complice se réserve le droit de l’expliquer à son client. La responsabilité de Le Fil Complice ne peut donc en aucune façon être engagée à cet égard.
Article 9 : Garanties légales de conformité et vices cachés
Il est essentiel que le client fasse une demande de retour par courriel (contact@lefilcomplice.com) afin d’obtenir une autorisation de retour. Sera refusé par Le Fil Complice tout article endommagé qui n’a pas fait l’objet de remarques ou réserves expresses du client lors de la livraison. Pour être accepté par Le Fil Complice, les articles doivent être retournés dans leur état d’origine sans avoir été traités, modifiés, lavés, portés. Seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine (enveloppe de retour Kraft sous bulles ou colis cartonné) seront acceptés. Par conséquent, les retours d’articles modifiés et/ou altérés ainsi que les emballages endommagés seront refusés.
Le Fil Complice se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’article retourné en fonction de son état qualitatif. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, ce qui n’empêche pas la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’utilisateur bénéficie d’une garantie pour les articles lui permettant de retourner les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.
Défauts ou non-conformité du produit :
Les droits en cas de défauts substantiels et prévus par la loi sont régis par les dispositions applicables en matière de vente de produits aux clients.
Le Fil Complice doit livrer un produit conforme en description, à ce qui a été donné sur le site.
Et il doit correspondre aussi à ce qui a été décrit dans des publicités au sujet de cette même référence. Le Fil Complice doit répondre des défauts du produit, résultant d’un problème de conformité, ou résultant d’un problème d’emballage, lors de la livraison du produit en question.
Le client peut, en cas de défaut ou de non-conformité, demander l’échange du produit, ou la réparation du produit.
Si l’échange ou la réparation ne sont pas possible, Le Fil Complice s’engage à rembourser le client du prix du produit, sous 30jours à réception du produit, produit qui est renvoyé par le client, à l’adresse suivante :
Le Fil Complice
9 rue Raymond Scoubart
60220 FORMERIE.
Si la réparation du produit coûte plus cher que le prix du produit Le Fil Complice procédera à un échange au lieu d’une réparation.
Vices cachés :Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil)
Si le client peut prouver, que les articles livrés présentent des vices cachés, il peut :
- Soit les retourner et obtenir un remboursement de leur prix,
- Soit les conserver et obtenir le remboursement d’une partie de leur prix, qui sera déterminé au cas par cas en fonction du vice caché.
Le Fil Complice doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s’applique à condition que le défaut soit caché, et que cela rende le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus à la date d’acquisition. Le client devra prouver l’existence du défaut.
Article 7 : Délais de Rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, l’échange ou le remboursement doit intervenir dans les 14 jours suivant la date de réception ou de rétractation.
Le retour de l’article(s) dans ce délai doit être effectué dans son emballage d’origine à l’adresse suivante :
Le Fil Complice – Laëtitia GASPARD 9 rue Raymond Scoubart 60220 FORMERIE France
Pour exercer votre droit de rétractation par courrier électronique à l’adresse contact@lefilcomplice.com, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous :
Formulaire de contact :
Je vous notifie par la présente que j’exerce mon droit de rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci dessous :
Référence du produit :
N° de facture/commande :
Commandé le
Reçu le
Nom du client
Adresse du client
Date du jour et signature (si envoyé par courrier postal)
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8 : Echange
Les articles soumis au droit de rétractation sur www.lefilcomplice.com sont échangeables sous réserve de disponibilité des stocks. Le client devra prendre contact avec Le Fil complice (contact@lefilcomplice.com) en indiquant l’article souhaité. L’article échangé devra être retourner sous son emballage d’origine.
Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, le client devra joindre à la demande d’échange le paiement du solde par chèque. Inversement, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, le client recevra un remboursement de la différence directement sur son compte.
Pour retourner un article, le client devra envoyer un courriel à « contact@lefilcomplice.com » et attendre une autorisation de retour.
Le Client devra nous retourner le produit dans son emballage d’origine.
Le client enverra le colis à l’adresse suivante : Le Fil Complice – Laëtitia GASPARD 9 rue Raymond Scoubart 60220 FORMERIE France
Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 9 : Remboursement
Les remboursements seront pris en compte une fois les produits livrés/retournés. Le Fil Complice s’engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours par carte bancaire ou chèque à la discrétion du client.
Pour cela, le client devra envoyer un courriel à «contact@lefilcomplice.com» en indiquant le nom client, prénom, numéro de téléphone, numéro de commande et la raison du retour
Le client sera crédité du montant de sa commande, hors frais d’expédition initiaux. Toutefois, le client doit retourner l’article dans son emballage d’origine et doit être retourné avec la permission de Le Fil Complice à l’adresse suivante : Le Fil Complice – Laëtitia GASPARD 9 rue Raymond Scoubart 60220 FORMERIE France
Le Fil Complice n’accepte pas les colis adressés en affranchissement dû.
Dans tous les cas, toute demande d’échange ou de remboursement doit être faite par courriel (rubrique « contact » ou contact@lefilcomplice.com). Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, ce qui n’empêche pas la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 10 : Dommage / Produit manquant
Malgré tous les soins apportés par Le Fil Complice dans la préparation des emballages, il est possible qu’un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des produits peut être défectueux. Par conséquent, dès réception de la commande, le client s’assurera de vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) doit être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception, au service clientèle de Le Fil Complice par courriel (contact@lefilcomplice.com) ou recommandé (adressée à Le Fil Complice – Laëtitia GASPARD 9 rue Raymond Scoubart 60220 FORMERIE France).
Toute réclamation faite après cette période sera rejetée et Le Fil Complice sera dégagée de toute responsabilité. Le Fil Complice se réserve le droit de demander au client de retourner le produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Le Fil Complice procédera alors à l’échange, au remboursement du Produit(s) défectueux ou au retour du produit manquant (sous réserve de la demande du client)
Colis endommagé : Nous vous demandons de ne pas recevoir un colis endommagé (carton avec des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration) : il doit être refusé. En effet, les colis quittant l’atelier de Le Fil Complice sont toujours impeccables, et doivent vous être livrés dans cet état. Si un colis endommagé a été déposé dans votre boîte aux lettres ou reçu par votre gardien, le colis est considéré comme « accepté tel quel ». Si aucune observation n’a été faite, Le Fil Complice ne pourra pas tenir compte des éventuelles disparitions, ni procéder à des indemnisations.
Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Le Fil Complice ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Le Fil Complice ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Le Fil Complice ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 : Signature et preuve
La communication du numéro de carte bancaire en ligne et la validation finale de la commande constitueront la preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000, et rendront exigibles les sommes engagées par la saisie des éléments figurant sur le bon de commande. Cette validation constitue une signature et une acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès constatation de cette utilisation, à contacter le service clientèle de Le Fil Complice en envoyant un e-mail à Contact@lefilcomplice.com
Article 13 : Commission Nationale Informatiques et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique aux fichiers et aux libertés modifiés par la loi du 6 Aout 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données personnelles en envoyant un mail à contact@lefilcomplice.com ou envoyer un courrier à Le Fil Complice – Laëtitia GASPARD 9 rue Raymond Scoubart 60220 FORMERIE
Celles-ci servent exclusivement à des fins administratives et commerciales, ainsi qu’à ses partenaires contractuels (transporteurs…).
Les informations collectées par Le Fil Complice lors de la création d’un compte client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux sociétés responsables des livraisons.
Si vous êtes abonné à des services d’information par courrier électronique (type « newsletter »), vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers soit comme indiqué ci-dessus, soit en suivant les instructions figurant en fin de chacun de ces courriers, lorsque vous les recevez.
Vos données personnelles ne seront pas utilisées à d’autres fins.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) si le client estime que la protection des données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.
Article 14 – Litige
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client constituent un ensemble contractuel et l’intégralité des relations contractuelles entre les parties.
Les présentes conditions du site www.lefilcomplice.com sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
En cas de désaccord, le client peut faire au Médiateur suivant :